mentions légales

 

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre Fluogram (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.fluogram.com (ci-après « Vous »). Tout internaute peut prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente sur le site www.fluogram.com (ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

Article 2 : Contrat

2.1 Conditions pour effectuer une commande

Vous reconnaissez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou (i) être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site ou (ii) être dument autorisé à agir au nom de la personne morale, dument formée, pour laquelle Vous contractez.

2.2 Commande

Après avoir passé votre commande, Nous Vous adressons un e-mail Vous confirmant celle-ci. Nous vous informons de l'envoi de vos articles dès leur expédition.

Article 3 : Prix, disponibilité et livraison

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d'emballage cadeaux.

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous Vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque article. Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à encaissement effectif de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de l'encaissement du chèque.

Si, en dépit de notre vigilance, des articles commandés s'avéraient indisponibles, Nous Vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.

(i) En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, Nous Nous réservons la possibilité de Vous proposer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où Nous ne pourrions pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si Vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, Vous pourrez annuler votre commande.

(ii) En cas d'indisponibilité permanente, et si Nous ne pouvons pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, Votre commande sera annulée automatiquement.

Dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait Vous être livré, votre carte de paiement sera créditée du montant de l'article non livré.

Malgré nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que Vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

Article 4 : Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays de livraison.

Article 5 : Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement (directement ou via PayPal) ou par chèque ou encore par virement bancaire et mandat administratif.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité instantanément lors de la commande.

Article 5.1 : Facturation à échéance

Lorsque la commande est prise sur facture (sous réserve d'acceptation écrite de notre part), Vous optez pour le paiement à échéance, au maximum un (1) mois après la réception de votre commande. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le chèque devra être libellé à l'ordre de Fluogram et envoyé à notre siège social.

Dans le cas où Vous seriez en retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros ainsi que des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.

Article 6 : Retours

Article 6.1 : Droit de rétractation (professionnels exclus de ce droit)

Vous disposez du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par la loi (article L121-20 du Code de la consommation) pour Nous retourner les articles dans un état neuf sans avoir à justifier de motif. Les frais d'affranchissement pour le retour des articles sont à Votre charge.

Après contrôle et vérification des marchandises, le montant des articles éligibles au remboursement sera recrédité sur la carte de paiement utilisée ou par virement ou par chèque selon le mode de règlement utilisé.

N'est pas considéré comme l'exercice du droit de rétractation le retour de Votre commande par le transporteur en raison de Votre négligence dans le suivi du(des) colis qui Vous incombe.

Copiez et complétez les lignes ci-dessous si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

"Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date : "

(*) Rayez la mention inutile.

Article 6.2 : Erreur de préparation/dommage de marchandise

En cas de livraison d'un article, non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, contactez Nous dans les 24 Heures suivant la livraison. Si Nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à Votre commande, Vous devrez Nous retourner ce produit dans les 14 jours suivant la date à laquelle Nous vous avons confirmé procéder à son remplacement. L'affranchissement retour est à Notre charge dans ce cas seulement.

Article 6.3 : Modalités de retour

Tout retour Nous étant adressé doit porter un numéro d'identification de retour qui vous sera communiqué après la prise en charge par email ou par téléphone de votre demande.

Toute demande de retour doit Nous être adressée soit (i) par courrier électronique à l'adresse contact@fluogram.com, soit (ii) par le biais de notre site internet www.fluogram.com soit (iii) par demande téléphonique auprès de notre standard.L'adresse de renvoi vous sera communiquée ainsi qu'un bordereau portant le numéro de retour créé lors de l'enregistrement de Votre demande.

Article 6.4 : Exclusions particulières

Le droit de rétractation prévu en clause 6.1 ne s'applique pas aux articles d'occasion/déstockés, aux articles consomptibles, aux ampoules électriques (aucune garantie prévue sur ces articles) et aux articles spécialement personnalisés pour Vous.

Les articles portant des signes d'usure manifeste/dégradation ou n'ayant plus leur emballage d'origine ni les éléments/accessoires d'origine sont exclus du droit à remboursement.

Ne sont pas remboursés les frais de d'envoi initiaux de votre commande si l'envoi Nous est retourné (i) lorsqu'il n'a pas été réclamé par le destinataire auprès du transporteur en raison de tentatives de livraison infructueuses ou d'adresse incomplète ou erronée et/ou (ii) lorsque l'envoi a été expédié en dehors de la France métropolitaine et/ou (iii) lorsqu'un mode de livraison Rapide ou Express a été choisi et ou (iv) lorsque le retour est du à Votre négligence de suivi du colis auprès du transporteur. (cf. supra Article 6.1 al.3)

Article 7 : Réserve de propriété et transfert des risques

Les biens livrés demeurent notre propriété après leur expédition ou après leur remise au transporteur, jusqu'à ce que Vous en ayez acquitté le prix. Les risques Vous sont transférés dès la livraison en cas de perte, dégradation et/ou destruction des biens livrés.

Article 8 : Garanties et responsabilité

8.1 Caractéristiques

Nos produits sont garantis, sauf mention contraire, douze (12) mois à compter de leur date d'achat. En cas de dysfonctionnement de l'article livré dans le délai et dans le cadre d'une utilisation normale conformément aux instructions d'utilisation de l'article, Nous Nous engageons à procéder à la réparation de l'article défectueux et/ou à son remplacement, ou son remboursement, à notre discrétion.

Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

8.2 Etendue

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.

8.3 Retards de livraison

Les délais de livraison indiqués lors du passage de Votre commande sont des délais indicatifs qui s'entendent en sus du délai de préparation variable d'un à trois (1 à 3) jour(s) ouvrable(s), ou spécifié le cas échéant.

En cas de livraison en dehors des délais de livraison indiqués, Nous déclinons toute responsabilité et les frais de port ne sont pas remboursables.

Les services de livraison Rapide et Express incluent une préparation prioritaire de Votre commande passée le jour même avant 12h30 avec une délai de livraison indiqué. Ce délai indiqué est constitutif d'une obligation de moyen mais peut être impacté par (i) une adresse imprécise, (ii) des retards douaniers ou (iii) par un ou des aléas divers fréquent(s) dans le monde du transport, notamment pour les envois vers la Corse, les DOM/TOM et l'étranger.

Les délais de préparation et de livraison des produits personnalisés pour Vous ne peuvent être garantis.

Article 9 : Licence d'accès au Site

Nous Vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas Vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout contenu ou partie de ce Site sans Notre autorisation écrite et expresse.

Article 10 : Protection des données personnelles

Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueilli sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

Vous disposez d'un droit d'accès et de modification aux données personnelles Vous concernant conformément à la loi n°77-17 du 6 janvier 1978. Les données collectées par Nous font l'objet d'une déclaration à la CNIL.

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Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence non exclusive des juridictions françaises.

La juridiction compétente en cas de litige sera le Tribunal de commerce de Paris si Vous avez la qualité de commerçant.